Conditions Générales de Vente
I/ Désignation :
La société PM Consulting désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7, allée Jean Goujon 51100 Reims. La société PM Consulting met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PM Consulting
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue PM Consulting qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
- Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue PM Consulting ainsi que les formations sur mesure qui regroupent des stagiaires issues d'une même structure
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
II/ Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PM Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
III/ Documents contractuels
La convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
IV/Report/annulation d’une formation par PM Consulting
PM Consulting se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
PM Consulting ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
V/ Report / annulation d’une formation par le Client
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à PM Consulting, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 7, allée Jean Goujon 51100 Reims, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour une formation inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
Dans le cas d’une commande pour une formation intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
- > 15 jours ouvrés précédents le début de la formation, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;
- < 15 jours ouvrés précédents le début de la formation, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure en accord avec PM Consulting sans coût supplémentaire
Pour un stage inter entreprise, en cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à PM Consulting et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
VI/ Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.
Toute modification, suppression des supports précités, même partiellement ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de PM Consulting. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
VII/ Tarifs
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de PM Consulting ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
VIII/ Conditions de Paiement
Toutes les factures émises par PM Consulting sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture exigible.
Dans la mesure où PM Consulting édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à PM Consulting toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation.
A défaut, si PM Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, cette dernière se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
En cas de prise en charge partielle par l’OCPA, la part non prise en charge sera directement facturée au client.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
IX/ Confidentialité
Les parties considèrent comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, tout programme, information, document ou donnée, dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du présent contrat et se poursuivra pendant une durée de 5 ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit. Ces informations ne peuvent être utilisées par les parties que dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public.
X/ Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. survenance d’un cataclysme naturel ;
2. tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
3. conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
4. conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
5. conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
6. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
7. accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
XI/ Intuitu personae et Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
- Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
XII/ Lois et applications
Les Contrat et tous les rapports entre PM Consulting et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
